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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1