Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4421-14