Articles

Article A310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article A310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 310-3-1 sont les suivants :



-au a : 5,4 millions d'euros ;


-au b : 26,6 millions d'euros ;


-au d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques.