Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 avril 2023 fixant les seuils d'application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 prenant en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II” , Art. A931-3