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Article A712-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article A712-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Afin d'individualiser certaines activités notamment économiques, les budgets et les comptes sont divisés en services budgétaires principaux, regroupant eux-mêmes le cas échéant des services secondaires et des sous-services, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.