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Article A712-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article A712-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

L'ouverture d'un service budgétaire principal intitulé “Appui et représentation des entreprises et des territoires” est obligatoire.


En outre, les services budgétaires principaux “Formation-emploi” et “Gestion d'équipements” sont ouverts dès lors qu'ils correspondent à une activité significative de l'établissement.