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Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-274 du 17 avril 2023 relatif au remboursement des organismes débiteurs de l'aide financière exceptionnelle versée aux ménages les plus modestes en application du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes)

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-274 du 17 avril 2023 relatif au remboursement des organismes débiteurs de l'aide financière exceptionnelle versée aux ménages les plus modestes en application du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes)


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.