Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/04/2023 (Décret n° 2023-274 du 17 avril 2023 relatif au remboursement des organismes débiteurs de l'aide financière exceptionnelle versée aux ménages les plus modestes en application du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes)

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure, pour le compte de l'Etat, le remboursement de l'aide exceptionnelle prévue par le décret du 14 septembre 2022 susvisé aux organismes de sécurité sociale qui en sont débiteurs en application de l'article 2 du même décret, à hauteur des montants d'aide versés, après réception des justificatifs nécessaires à leur établissement.