Article L712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
La couverture des risques maladie, maternité et invalidité dont bénéficient les fonctionnaires civils est assurée par une cotisation à la charge de l'employeur.