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Article L826-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/06/2023
(Code général de la fonction publique)
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Article L826-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/06/2023
(Code général de la fonction publique)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.