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Article L351-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article L351-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 et pour ceux justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret.