Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/04/2023 (LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1))

I à II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L351-4, Art. L351-12

-Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L18

III.-Le présent article est applicable aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.