Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L242-5
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L751-15