Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/04/2023 (LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 6 : Contributions sur les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite, Art. L137-12, Art. L137-15, Art. L242-1

II. - Le présent article est applicable aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.