Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 septembre 1983 APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 78753 DU 17-08-1978 PORTANT DIVERSES MESURES D'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 septembre 1983 APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 78753 DU 17-08-1978 PORTANT DIVERSES MESURES D'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.