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Article D731-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article D731-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Les articles D. 731-17 et D. 731-18 s'appliquent aux cotisants de solidarité mentionnés à l'article L. 731-23.