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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-278 du 24 mars 2005
Art. 10