Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/04/2023 (Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole)

I. - Les dispositions du II de l'article R. 243-59 dans leur version issue du présent décret s'appliquent aux contrôles engagés en application des dispositions de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime à compter du 1er mai 2023.
II. - Les dispositions de l'article R. 243-17 et du IV de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans leur version issue du présent décret s'appliquent :
1° Aux contrôles engagés en application des dispositions de l'article L. 243-7 du code précité à compter du 1er mai 2023 ;
2° Aux contrôles engagés en application des dispositions de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture et au plus tard à compter du 1er janvier 2024.