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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R724-9, Art. R731-70, Art. R741-1-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R724-12-1