Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R724-9, Art. R731-70, Art. R741-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R724-12-1