Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R243-59-6-A, Art. R243-59-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R243-17, Art. R243-18, Art. R243-59, Art. R243-59-1, Art. R243-59-2, Art. R243-59-9, Art. R243-60