INDICATEURS PERMETTANT LE VERSEMENT POUR LES ANNÉES 2023, 2024 ET 2025
Indicateur | Cible | Pondération du montant maximal |
---|---|---|
Taux de traitement, dans le délai de sept jours, des saisies pénales immobilières | 100,00 % | 10,00 % |
Nombre de biens immobiliers pour lesquels la décision de confiscation est exécutée (vente, confiscation en valeur, affectation sociale) | Supérieur à 103 | 10,00 % |
Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers) | Inférieur à 16 mois | 10,00 % |
Délai maximal entre la remise définitive à l'AGRASC d'un bien pour aliénation et l'établissement d'un mandat à un prestataire de vente | Inférieur à 2022 : 7 jours 2023 : 6 jours 2024 : 5 jours |
10,00 % |
Délai maximal entre le PV de remise à l'AGRASC et la confirmation de la demande d'affectation par le service affectataire ou la remise définitive par le tribunal si le service affectataire est à l'origine de la transmission ou en copie de l'envoi | Inférieur à 2022 : 7 jours 2023 : 6 jours 2024 : 5 jours |
10,00 % |
Participation à la fluidification des stocks de scellés de trois cours d'appel | 2022 : organiser une vente exceptionnelle avec le centre de scellés de la CA de Douai 2023 : participer à la dynamisation d'un stock de scellés au sein de la CA de Versailles 2024 : participer à la dynamisation d'un stock de scellés au sein de la CA de Paris |
10,00 % |
Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au profit du budget général de l'État | Mensuelle | 10,00 % |
Nombre maximal d'affaires en stock à enregistrer | 2022 : 500 affaires 2023 : 450 affaires 2024 : 400 affaires |
10,00 % |
Nombre maximal de demandes de restitution à traiter | 15 % du flux annuel de demandes | 10,00 % |
Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation dispensée par l'Agence | 75,00 % | 5,00 % |
Taux d'actualisation du stock d'affaires enregistrées jusqu'au 31/12/ N-5 et d'un montant supérieur à 10 000 € | 100,00 % | 5,00 % |