Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-258 du 6 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-258 du 6 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon)
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.