Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 avril 2023 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2017
Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null