Article R121-12-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article R121-12-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Les dispositions des articles R. 1435-40 à R. 1435-42 du code de la santé publique sont applicables aux décisions prises par le directeur général de l'agence régionale de santé en application du présent code.