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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R175-6


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 5 : Installation de systèmes de régulation automatique de la chaleur