Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 4 : Inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle , Art. R175-5-1