Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte)
Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la collectivité prévus aux articles 4, 6, 7, 10, 11 et 13 du présent arrêté sont soumis à l'avis préalable du contrôle budgétaire régional.