Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/04/2023 au 11/05/2023 (Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte)

Tout changement d'occupation ou d'utilisation ou toute mutation de propriété des logements intervenant pendant la période mentionnée à l'article 14 doit être déclaré par le bénéficiaire de l'aide au représentant de l'Etat dans la collectivité, dans un délai de trois mois suivant l'événement. En outre, à l'occasion d'une mutation de propriété, les cédants, les donataires ou leurs ayants droit sont tenus d'informer le notaire de l'octroi de la subvention.