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Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte)

Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte)


Le contrôle des conditions d'application du dispositif du présent arrêté est exercé par le représentant de l'Etat dans la collectivité, sans préjudice des pouvoirs dévolus au ministre chargé de l'économie et des finances, au ministre chargé des outre-mer et au ministre chargé du logement.