Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 avril 2023 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du collège du corps des administrateurs de l'Etat)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 avril 2023 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du collège du corps des administrateurs de l'Etat)
Le collège du corps des administrateurs de l'Etat se réunit au moins deux fois par an.