Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006
Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006
Art. 9