Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 1 : Gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par le réseau d'interlocuteurs agréés , Sct. Paragraphe 2 : Gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat, Art. D361-44-5, Art. D361-44-6, Art. D361-44-7, Art. D361-44-8, Art. D361-44-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime Art. D361-44, Art. D361-44-1, Art. D361-44-2, Art. D361-44-3, Art. D361-44-4