Article D861-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article D861-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
L'âge limite pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement familiale prévu par les dispositions du dernier alinéa du 1° de l'article L. 861-6 est fixé à vingt-deux ans.