ANNEXE
PROGRAMME DES MATIÈRES DES ÉPREUVES
I. - VOIE GÉNÉRALE
1. Epreuves d'admissibilité
1.1. Concours externe, concours interne, troisième concours
1.1.1. Epreuve portant sur le droit public
L'épreuve vise à apprécier les connaissances des candidats dans le domaine du droit public général (droit constitutionnel, droit administratif, droit de l'Union européenne, droit de la Convention européenne des droits de l'homme). Elle a pour objet de vérifier leur aptitude à l'analyse et au raisonnement juridiques ainsi que leur capacité à proposer des orientations argumentées et opérationnelles.
Le sujet est accompagné d'un dossier composé d'un ensemble de documents (notamment textes normatifs, jurisprudence, extraits de rapports publics, articles de doctrine). Ce dossier est destiné à nourrir la réflexion. Il ne doit pas donner lieu à une synthèse mais permettre aux candidats d'en extraire les éléments utiles à la construction de leur raisonnement, qui doit s'appuyer sur de solides connaissances des notions, instruments et mécanismes juridiques.
Le programme de l'épreuve de droit public est fixé comme suit :
1. L'Etat de droit, cadre de l'action publique
A. - La hiérarchie des normes
- La Constitution, le bloc de constitutionnalité, la jurisprudence constitutionnelle ;
- Le droit international, dont la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ;
- Le droit de l'Union européenne : les traités constitutifs, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, le droit dérivé, les principes généraux du droit de l'Union européenne ;
- Les lois et les règlements ;
- La jurisprudence administrative et les principes généraux du droit ;
- Les conflits de normes et leur règlement ;
- L'exigence de qualité des normes : intelligibilité, accessibilité, portée normative, sécurité juridique ; le rôle de l'administration dans le respect de cette exigence : codification et simplification, avis préalables, études d'impact, suivi de l'application des normes ;
B. - La protection des droits fondamentaux
- Les droits et libertés garantis par la Constitution et la procédure de question prioritaire de constitutionnalité ;
- Le système de contrôle du respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- La protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne ;
C. - Les rapports entre les ordres national et européen
- La répartition des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres : les grandes catégories de compétences de l'Union européenne, les compétences externes de l'Union européenne, les principes d'attribution, de préemption et de cohérence ; l'exercice des compétences de l'Union européenne et les principes de subsidiarité et de proportionnalité ;
- Les principes fondamentaux du droit de l'Union européenne : l'applicabilité immédiate, la primauté et l'effet direct ;
- La mise en œuvre du droit de l'Union européenne en France ;
- La responsabilité de l'Etat pour les violations du droit de l'Union européenne.
2. Conduire l'action publique
A. - Les acteurs
- La Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen ;
- Le Président de la République, le Gouvernement et la coordination interministérielle ;
- Le Parlement, les procédures législatives et les rapports avec le Gouvernement ;
- Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes ;
- L'administration centrale de l'Etat ;
- L'administration territoriale de l'Etat et la déconcentration ;
- Les établissements publics nationaux ; les groupements d'intérêt public et autres personnes morales de droit public et le recours aux personnes morales de droit privé par l'Etat ; le recours à des personnes morales de droit privé par l'Etat ;
- Les collectivités territoriales et la décentralisation : les catégories de collectivités locales ; les regroupements et la coopération entre collectivités locales ; le fonctionnement des collectivités locales (compétences, moyens et contrôles) ; les établissements publics locaux et autres personnes morales locales de droit public ;
- La participation des citoyens à l'action publique.
B. - Les finalités
- La police administrative : les autorités de police, la police générale et les polices spéciales ; les régimes dérogatoires dont l'état d'urgence ;
- Le service public : les valeurs du service public, le régime juridique et les modes de gestion des services publics, service d'intérêt général et service public, service public et concurrence, l'usager du service public ;
- La régulation économique : les autorités de régulation, la régulation de la concurrence, les régulations sectorielles dont la régulation des services en réseau, la régulation bancaire et financière, le régime des aides publiques.
C. - Les moyens
- Les grands principes du droit de la fonction publique ;
- Les grands principes du droit de la propriété des personnes publiques ;
- La régie ; les entreprises et participations publiques ;
- Les concours financiers ;
- Les contrats administratifs : catégories ; conclusion ; exécution ; contentieux ;
- Les actes administratifs unilatéraux : catégories (actes réglementaires, actes individuels et sanctions) ; procédures d'adoption ; régimes ;
- Le droit souple et les incitations ;
- La mise en œuvre des moyens : le principe de légalité ; le pouvoir discrétionnaire ; le principe de bonne administration et les principes de sécurité juridique, de transparence et d'accès aux documents ;
3. Répondre de l'action publique
A. - La responsabilité
- La responsabilité des personnes publiques : fondements et réparation (pour faute, sans faute) ;
- La responsabilité des agents publics : personnelle, disciplinaire ;
B. - Les contrôles non juridictionnels
- Les contrôles internes à l'administration : pouvoir hiérarchique, recours administratifs, pouvoir de tutelle ; inspections générales et contrôles financiers ; Cour des comptes ;
- Les contrôles externes à l'administration : autorités indépendantes ; contrôles parlementaires ; corps social ;
- La médiation et les autres modes alternatifs de règlement des litiges.
C. - Les contrôles juridictionnels
- Le Conseil constitutionnel et les recours constitutionnels ;
- La répartition des compétences juridictionnelles entre juridictions administratives et juridictions judicaires ;
- Le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives ; organisation des juridictions ; la procédure administrative contentieuse ; les recours contentieux ; l'exécution des décisions des juridictions administratives ;
- La Cour de justice de l'Union européenne et les recours contentieux en droit de l'Union ;
- Le contrôle de conventionnalité par les juridictions administratives et judiciaires.
D. - L'évaluation
- Les dispositifs d'évaluation ex ante ;
- Les dispositifs d'évaluation ex post.
1.1.2. Epreuve portant sur l'économie
L'épreuve a pour objet de vérifier la capacité des candidats à utiliser l'analyse, les concepts et les outils économiques pour formuler un diagnostic et proposer des orientations argumentées et opérationnelles de politiques publiques. Elle suppose, outre des connaissances en microéconomie et macroéconomie et la capacité de les mobiliser pour analyser des situations concrètes, une aptitude à décrire les enchaînements économiques et à faire le lien entre les outils de l'économiste et les problèmes économiques.
Le sujet est accompagné d'un dossier composé d'un ensemble de documents. Destiné à nourrir la réflexion, ce dossier ne doit pas donner lieu à une synthèse mais permettre aux candidats d'en extraire les éléments utiles à la construction de leur raisonnement, qui doit s'appuyer sur une solide connaissance des faits, concepts et mécanismes économiques.
Le programme est fixé comme suit :
1. Cadres et instruments d'analyse économique
- Les grandes étapes de l'histoire de la pensée économique ;
- Les statistiques descriptives ;
- Les grands éléments de théorie des jeux ;
- La modélisation mathématique.
2. Les comportements individuels
- Les choix de consommation et d'épargne ;
- L'offre de travail ;
- Les choix de production ;
- Les décisions d'investissement ;
- les choix de localisation des hommes et des activités dans l'espace.
3. Les marchés
- Les frontières de l'entreprise et du marché ;
- Le modèle concurrentiel, équilibres partiel et général ;
- Les politiques publiques en matière de concurrence et de régulation ;
- Les situations de concurrence imparfaite ;
- Les défaillances de marché : asymétries d'information, externalités, biens publics ;
- Le marché du travail ;
- L'incidence des nouvelles technologies sur le fonctionnement des marchés ; l'émergence de nouveaux marchés ;
- L'échange international et ses incidences sur la croissance et les revenus.
4. Le financement de l'économie
- La finance d'entreprise ;
- L'intermédiation financière : banques et marchés financiers ; la désintermédiation financière ;
- La monnaie, le crédit et les taux d'intérêt ;
- Les cycles et les crises financières ;
- Les modes de financement innovants : blockchain, cryptoactifs et stablecoins ; crowdfunding ; finance solidaire.
5. Croissance et emploi
- Les déterminants de la croissance et du progrès technique ;
- Les politiques d'innovation ;
- La soutenabilité de la croissance : contrainte extérieure, atteintes à l'environnement, inégalités, endettement public et privé ;
- Le chômage : analyses macroéconomiques et microéconomiques ;
- Les politiques d'indemnisation du chômage et les politiques de l'emploi ;
- L'inflation.
6. Les politiques macroéconomiques
- La connaissance et l'analyse des cycles et des grands chocs macroéconomiques depuis le début du xxe siècle ;
- Le calcul des grands indicateurs macroéconomiques ;
- Le jeu des anticipations ; le rôle de la confiance et de la crédibilité ; le rôle de la coordination des anticipations ;
- Les politiques monétaires, les politiques budgétaires et leurs interactions ;
- Les politiques macroéconomiques dans le cadre de l'Union économique et monétaire ;
- La place des taux de change dans les outils de politique macroéconomique ;
- La balance des paiements et les mouvements de capitaux ;
- Les formes d'intégration économique.
7. Les politiques publiques face aux enjeux de long terme
- Les mesures du bien-être et du progrès social ;
- L'environnement, l'énergie, le développement durable ;
- Le vieillissement démographique et ses incidences économiques et financières ;
- La dette publique ;
- L'économie du numérique ;
- Le financement des dépenses publiques et l'incidence des prélèvements obligatoires ;
- L'efficacité de l'action publique : la mesure et l'évaluation des politiques publiques ; les incitations et les leviers pour améliorer l'efficacité des politiques publiques ;
- La théorie du Public Choice.
1.1.3. Questions à réponses courtes : finances publiques, questions sociales, questions européennes et internationales
L'épreuve de questions à réponse courte consiste à traiter de manière concise des sujets transversaux portant sur des problématiques d'action publique. Cette épreuve doit être abordée dans une perspective interdisciplinaire, en considérant les finances publiques, les questions sociales et les questions internationales et européennes comme des instruments d'analyse complémentaires de l‘action publique. Elle vise à vérifier les connaissances acquises par les candidats dans plusieurs disciplines connexes ainsi que leur capacité à mobiliser ces connaissances avec pertinence, le cas échéant en croisant les perspectives.
Chaque question posée peut être accompagnée d'un ou de plusieurs documents (par exemple des articles, graphiques, tableaux statistiques, etc.) à expliquer et commenter. Leur lecture rigoureuse et leur analyse doivent être mises au service de la réflexion personnelle des candidats en vue de traiter la question posée. Un même document peut servir de support à plusieurs questions.
Outre la maîtrise des connaissances et la capacité à exposer les enjeux politiques, juridiques, économiques et sociaux et à les inscrire dans une perspective européenne et internationale, la formulation d'un diagnostic clair et synthétique, et le cas échéant de quelques orientations argumentées relatives à l'action publiques sera valorisée, de même que l'adoption d'un raisonnement structuré et cohérent.
Finances publiques
En matière de finances publiques, l'épreuve vise à apprécier la capacité des candidats à comprendre les conditions financières du fonctionnement de l'action publique et à en rendre compte avec pertinence. Il s'agit d'évaluer leur maîtrise des règles juridiques dans lesquelles les finances publiques s'incarnent mais aussi leur capacité à en dégager les enjeux politiques, économiques et sociaux, y compris européens. Les candidats doivent pour cela connaître les principaux ordres de grandeur relatifs aux finances publiques, mobiliser des éléments d'analyse juridique et financière et prendre en compte les interactions des finances publiques avec l'économie. Ils peuvent faire référence à des comparaisons internationales ou à des exemples historiques pour étayer leur propos.
Le programme est fixé comme suit :
1. Les éléments structurants des finances publiques
A. - Définitions et notions-clés
- Les dépenses et ressources des administrations publiques ;
- Les grands principes budgétaires classiques (annualité, unité, spécialité, universalité) et récents (équilibre, sincérité, transparence) ;
- Les grandes catégories de dépenses publiques et leurs relations : dépenses de personnel, dépenses de fonctionnement, dépenses de transfert, dépenses d'investissement ;
- Les grandes catégories de recettes : fiscales et non fiscales.
B. - L'encadrement des finances publiques
- Le cadre constitutionnel : Constitution, LOLF et autres lois organiques, lois de finances ;
- Le cadre européen : l'encadrement des finances publiques nationales par le droit de l'Union Européenne ; la discipline budgétaire et la coordination des politiques économiques et budgétaires ;
- Le cadre administratif de l'exécution des recettes et des dépenses ; les règlements généraux relatifs à la comptabilité publique ; les acteurs de l'exécution budgétaire (ordonnateurs et comptables), leurs fonctions (engagement, liquidation, ordonnancement, paiement), leurs responsabilités (politique, managériale, financière, pénale) ;
- Le cadre temporel : annualité, pluri-annualité ;
- Le contrôle des finances publiques : les typologies, outils et finalités ; les contrôleurs : administrations, juridictions, pouvoirs publics ;
- L'évaluation des politiques publiques : efficacité, efficience, performance.
2. Les politiques financières
A. - Politique budgétaire et dette publique
- Les objectifs de la politique budgétaire : équilibre, soutenabilité, performance ; budgets verts ;
- Les différents équilibres selon les comptabilités (budgétaire, financière, statistique européenne) et les différents soldes (solde structurel et solde conjoncturel, solde primaire) ;
- La dette publique : éléments de définition (financière, écologique, sociétale) ; structure, instruments et évolutions ;
- L'émission et la gestion de la dette : les différentes catégories de titres de dette publique ; l'Agence France Trésor ; la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
B. - Politique fiscale et prélèvements obligatoires
- Les objectifs de la politique fiscale : solidarité et justice fiscales ; fiscalité environnementale ;
- Les principes et moyens de la politique fiscale : consentement à l'impôt et consentement de l'impôt ; neutralité des prélèvements obligatoires, interventionnisme fiscal et dépenses fiscales ;
- Les notions élémentaires de fiscalité et de droit fiscal : prélèvements obligatoires, impositions de toute nature, redevances, cotisations sociales ; assiette, liquidation, recouvrement ; contribution, exonération, abattement, déduction, réduction, crédit d'impôt, dépenses fiscales ; contribuable, pacte fiscal, prélèvement à la source ; égalité devant l'impôt et devant les charges publiques ;
- Grandes classifications fiscales : modalités de recouvrement (impôts directs/indirects), taux d'imposition (impôts proportionnels/progressifs), matière imposable (impôts sur la consommation/la production/le revenu/le patrimoine)
- Principaux impôts, selon différentes catégories : impôts pesant sur les entreprises (impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale), sur les ménages (impôt sur le revenu, contribution sociale généralisée, impôts sur le patrimoine, taxe foncière, taxe d'habitation) ; impôts pesant sur les revenus (impôt sur le revenu, contribution sociale généralisée, impôt sur les sociétés), sur le patrimoine (impôt sur la fortune immobilière, taxe foncière, taxe d'habitation), sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, accises).
3. Budget de l'Etat et interactions financières
A. - La place centrale du budget de l'Etat
- Le budget de l'Etat et les relations entre budget et lois de finances : définitions du budget ; relations entre budget et lois de finances ; nomenclatures et régime des crédits budgétaires ;
- La structure du budget de l'Etat et des lois de finances ;
- Le contenu du budget et des lois de finances ; les annexes budgétaires ;
- Les différentes catégories de lois de finances : lois de finances initiale, lois de finances rectificative, lois de finances spéciales, loi de finances de fin de gestion, loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année ;
- L'élaboration du budget de l'Etat et des lois de finances ;
- L'exécution du budget de l'Etat et mise en œuvre des lois de finances : pilotage et suivi de l'autorisation budgétaire.
B. - Les interactions avec les finances sociales
- La situation des finances sociales et les masses financières ; la LOLFSS et les lois de financement de la sécurité sociale ; les régimes de protection sociale ;
- Les relations entre l'Etat et les organismes de protection sociale ; les règles relatives au financement de la sécurité sociale.
C. - Les interactions avec les finances locales
- La situation des finances locales et les masses financières ; les spécificités budgétaires locales : présentation financière, équilibre ;
- Les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales et entre les collectivités ; l'autonomie financière des collectivités territoriales ; la péréquation.
D. - Les interactions avec les finances de l'Union européenne
- La situation des finances de l'Union européenne et les masses financières ; partage du pouvoir budgétaire entre les institutions de l'UE ; structure du budget de l'Union européenne ; cadre financier pluriannuel ;
- Les relations financières entre l'Etat et l'Union européenne.
Questions sociales
En matière de questions sociales, l'épreuve vise à apprécier les connaissances historiques, juridiques et d'actualité des candidats dans quatre grands domaines complémentaires. Elle doit permettre de mesurer leur maîtrise des principaux enjeux de ces politiques publiques, en matière démographique et sociétale, financière, européenne et internationale, de gouvernance et d'efficacité. Elle doit également permettre d'évaluer la manière dont ils mettent en évidence les liens entre politiques publiques et comprennent le rôle d'un décideur public.
Le programme est fixé comme suit :
1. La protection sociale
- Les grandes dates de l'histoire de la protection sociale ;
- Les grands modèles de protection sociale ;
- Le système français de protection sociale ;
- La France : portrait social (démographie, revenus, conditions de vie).
2. Les politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Le travail et ses évolutions ;
- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- Les relations individuelles au travail : le contrat de travail, la rémunération, le temps de travail ;
- Les conditions de travail et la santé au travail ;
- Les relations collectives au travail : les libertés et droits des salariés dans l'entreprise, les syndicats, les instances représentatives du personnel, la négociation collective ;
- La situation de l'emploi et les politiques de lutte contre le chômage : indemnisation du chômage, aides à la création d'emplois, politiques d'allègement de charges ;
- Le rôle et l'organisation du service public de l'emploi ;
- La formation professionnelle.
3. Les politiques de protection sociale, de solidarité et de cohésion
- Les acteurs publics et privés de la protection sociale et de la solidarité ; l'organisation du système français de protection sociale : principes, évolutions historiques ;
- Le régime général de sécurité sociale des salariés, les régimes spéciaux et autonomes, la protection sociale complémentaire ;
- Le financement de la protection sociale : cotisations, fiscalité, transferts ;
- Le pilotage des finances sociales : les lois de financement et les comptes de la sécurité sociale ;
- L'offre sociale et médico-sociale : services et établissements ;
- Les politiques familiales et de protection de l'enfance.
- Les politiques de retraite ;
- Les politiques à destination des personnes âgées ; la prise en charge de la dépendance ;
- Les politiques à destination des personnes handicapées ;
- La politique de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, l'aide sociale, les minima sociaux ;
- Les politiques de la ville, du logement social et de l'hébergement d'urgence ;
- La politique de l'immigration et de l'intégration ;
- Les politiques de lutte contre les discriminations.
4. Politiques de santé
- Les acteurs publics et privés du secteur de la santé ;
- L'organisation et le pilotage de l'offre de soins en France et rôle de l'Union européenne ;
- La place des usagers dans le système de santé et l'accès à la santé ;
- Les enjeux de l'innovation technologique : digitalisation, data, télésanté ;
- Les grandes données de santé publique et les déterminants de santé ;
- La prévention et les grandes politiques de santé publique.
Questions internationales et européennes
En matière de questions internationales et européennes, l'épreuve vise à vérifier la maîtrise par les candidats des principales données des relations internationales et de la construction européenne. Elle doit permettre de mesurer leur capacité à mettre ces données en contexte et à les mobiliser de façon synthétique pour saisir les grands enjeux internationaux et européens actuels en incluant une dimension prospective. Elle implique notamment de savoir mettre en relation le fonctionnement institutionnel de l'Union européenne avec ses aspects politiques concrets et identifier les enjeux des politiques européennes au regard de leur construction et de leur finalité.
Le programme est fixé comme suit :
1. Questions internationales
A. - L'évolution du système international depuis 1945
- L'histoire des relations internationales ;
- Le système international : mondialisation, multipolarité et ruptures stratégiques ; les évolutions du multilatéralisme ; la régionalisation des relations internationales ;
- Les grandes données de la puissance, notamment politique, militaire, économique, énergétique et démographique.
B. - Les acteurs des relations internationales
- Les Etats ;
- L'Organisation des Nations unies et les organisations internationales à vocation universelle, les organisations internationales à vocation régionale, les organisations internationales à vocation sectorielle ou technique ;
- Les autres enceintes et formes de la gouvernance mondiale ; G8 et G20 ;
- Les marchés, acteurs financiers et entreprises multinationales ;
- La société civile : organisations non gouvernementales, opinions publiques, médias, internet et réseaux sociaux ;
- Les peuples, les minorités, les populations autochtones ;
- Les réseaux informels et la criminalité transnationale.
C. - Les grands enjeux des relations internationales
- La gouvernance mondiale et son organisation ;
- L'Etat de droit et les droits de l'homme ;
- L'évolution des conflits armés ;
- Le contrôle des armements et la lutte contre les proliférations ;
- La lutte contre le terrorisme et contre les cybermenaces ;
- Les dynamiques économiques, commerciales et financières mondiales ;
- Les ressources énergétiques et les matières premières ;
- La protection de l'environnement ;
- Les enjeux sanitaires et sociaux : gestion des pandémies et crises sanitaires, droit à l'eau et à l'alimentation, socles de protection sociale ;
- Les biens publics mondiaux ;
- La coopération et l'aide au développement ;
- Les revendications identitaires : culturelles, linguistiques, religieuses ;
- Les migrations et les diasporas.
D. - Les instruments des relations internationales
- Les normes du droit international public : traités et accords internationaux, coutume, principes généraux du droit, actes unilatéraux des Etats et des organisations internationales ;
- Les relations diplomatiques et la négociation ; le rôle des alliances ;
- Le règlement des différends : diplomatique, juridictionnel et arbitral ;
- Le recours à la force et le maintien de la paix ;
- Les politiques de sanctions ;
- La diplomatie d'influence : culture, langue, recherche et enseignement ;
- Le renseignement.
2. Questions européennes
A. - Evolutions et grands enjeux de la construction européenne
- Les étapes de la construction européenne et les traités ;
- Les valeurs et les finalités de l'Union européenne ;
- Les enjeux et les méthodes de l'intégration européenne ;
- La démocratie, les droits de l'homme et la citoyenneté européenne ;
- Les élargissements et la question de l'identité ;
- La solidarité intérieure et extérieure.
B. - Le fonctionnement de l'Union européenne
- Les institutions, les organes et les agences ;
- Le système juridique de l'Union européenne : normes, actes, compétences, recours juridictionnels, principes de primauté, d'applicabilité directe et de subsidiarité ;
- Les processus décisionnels : les procédures législatives et d'exécution ; aspects formels et informels ; implication de parties prenantes (institutions nationales, collectivités territoriales, opérateurs économiques, partenaires sociaux, groupes d'intérêt) ;
- Le financement de l'Union européenne : cadre financier pluriannuel, budget de l'Union européenne.
C. - Les politiques de l'Union européenne
- Le marché intérieur ; la libre circulation des marchandises, des personnes, des services, des capitaux et des données ;
- L'espace de liberté, de sécurité et de justice : politique d'asile et d'immigration, coopération policière et coopération judiciaire en matière pénale ;
- La concurrence ;
- L'économie et la monnaie : institutions et instruments ;
- L'action extérieure de l'Union européenne ;
- Les enjeux des autres politiques : agriculture commune et pêche ; cohésion économique, sociale et territoriale ; environnement, climat et énergie ; transports ; culture ; numérique ; recherche et éducation ; santé ; plan de relance pour l'Europe.
3. Politique étrangère et européenne de la France
A. - La politique étrangère
- Les principes, méthodes et priorités ;
- Les organes et les moyens de la politique étrangère de la France ;
- Les grands domaines de la politique étrangère française : diplomatie économique et commerce extérieur, aide au développement, diplomatie culturelle, Francophonie ;
- La politique de défense de la France.
B. - La politique européenne
- L'organisation de la politique européenne de la France : le Secrétariat général aux affaires européennes et la Représentation permanente ;
- L'élaboration de la position nationale et sa défense dans les négociations européennes ;
- L'articulation entre la politique étrangère de la France et la politique étrangère de l'Union européenne.
1.2. Concours externe
Résolution d'un cas pratique relatif aux enjeux des transitions écologiques et numériques
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
1.3. Concours interne et troisième concours
Résolution d'un cas pratique relatif aux enjeux managériaux et organisationnels
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
2. Epreuves d'admission
2.1. Concours externe, interne et troisième concours
2.1.1. Entretien
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
2.1.2. Epreuve de mise en situation collective
L'épreuve comporte deux temps. Le premier consiste à donner à un groupe de candidats - constitué d'au moins trois personnes - des éléments d'une situation concrète à caractère professionnel ainsi qu'une directive précise nécessitant une prise de décision ou le choix d'une orientation durant au moins 20 minutes. Le jury n'intervient pas et laisse les candidats organiser librement leurs travaux et échanges. Le second temps prend la forme d'un entretien individuel de chaque candidat par un membre du jury durant 10 minutes.
Chacune des parties de l'épreuve fait l'objet d'une évaluation individuelle.
Convoqués par demi-journée, les candidats sont répartis en groupes de façon aléatoire. En dehors de leur temps de passage, ils seront maintenus en salle d'attente sans être autorisés à communiquer entre eux et avec l'extérieur.
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
2.1.3. Epreuve en langue anglaise
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
II. - VOIE ORIENT
2.1. Epreuves d'admissibilité
2.1.1. Concours externe
Grands enjeux du monde contemporain
D'une durée de 5 heures et assortie d'un coefficient 3, cette épreuve d'admissibilité a pour objet de vérifier la capacité d'analyse et de réflexion des candidats. Ils devront montrer une aptitude à mobiliser leurs connaissances en matière de relations internationales et de questions européennes en vue de produire une analyse argumentée et personnelle sur les grands enjeux du monde contemporain.
Le sujet est accompagné d'un dossier composé d'un ensemble de documents pouvant inclure des cartes, graphiques ou diagrammes. Destiné à nourrir la réflexion, ce dossier ne doit pas donner lieu à une synthèse mais permettre aux candidats d'en extraire les éléments, utiles mais non-exhaustifs, à la construction et à l'illustration de leur argument qui s'appuiera sur une solide connaissance de l'actualité européenne et internationale.
Le programme est fixé comme suit :
I. - L'évolution des facteurs de puissance depuis 1945
- le système international : mondialisation, multipolarité et ruptures stratégiques
- données générales sur les contraintes géographiques, culturelles, religieuses, militaires et technologiques qui sous-tendent les relations internationales
- l'évolution de la démographie mondiale et ses conséquences
II. - Les acteurs des relations internationales
- les Etats
- les organisations internationales à vocation universelle dont :
- le système des Nations unies, les organes rattachés et les institutions spécialisées et leurs enjeux
- la Cour internationale de justice
- l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
- l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
- le Conseil de l'Europe
- l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN)
- l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE)
- l'Union européenne :
- institutions
- fonctionnement et compétences politiques
- les organisations internationales à vocation régionale ou sous régionale : Ligue arabe, - Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ou la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE), etc.
- enceintes et formes de la gouvernance mondiale, notamment G8 et G20
- les entreprises multinationales, marchés, acteurs financiers
- les organisations non gouvernementales
- peuples, minorités, peuples autochtones ou indigènes
- la société civile, opinion publique, médias et internet, réseaux sociaux
- les grands acteurs mondiaux du numérique
- les réseaux criminels transnationaux.
III. - Les relations internationales
A. - Histoire des relations internationales depuis 1945
- les principaux conflits et les règlements de paix successifs
- les rapports Est-Ouest
- les rapports Nord-Sud
- les Etats non-alignés
- l'aide publique au développement
- la construction européenne
B. - Questions stratégiques :
- les différentes conceptions du maintien de la paix et de la sécurité (équilibre, sécurité collective, dissuasion) :
- les différents types de conflits
- terrorisme
- désarmement, contrôle des armements et non-prolifération ; sécurité des ressources, cybersécurité, sécurité maritime,
IV. - La politique extérieure de la France et de l'Union européenne
- principes, méthodes et priorités
- déterminants politiques, militaires, financiers, économiques et culturels
- position de la France sur les principales questions globales (notamment gouvernance internationale, environnement, développement, diversité culturelle, commerce international, menaces stratégiques, nucléaire, questions humanitaires, droits de l'Homme.)
- politique étrangère de la France
- politique européenne de la France
- action extérieure de l'Union européenne : le cadre institutionnel, la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), les relations extérieures de l'Union, l'élargissement- déclinaison par zones : Afrique subsaharienne, Afrique du Nord, Moyen-Orient, Etats-Unis et Amériques, Russie et Europe orientale, Caucase et Asie centrale, Asie et zone indopacifique
V. - Les biens publics mondiaux et le développement humain
A. - Les enjeux alimentaires
- programme alimentaire mondial, Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)
- crises alimentaires
B. - Les enjeux en matière de santé mondiale
- fonds mondiaux en santé, lutte contre les maladies
- politique de vaccination, Alliance du vaccin (GAVI)
- politique du médicament, résistance aux antimicrobiens
- OMS, une seule santé , le Programme commun des Nations unies sur le VIH/sida, Initiative ACT-A
C. - Les enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes
- stratégie internationale de la France pour l'égalité femmes-hommes
- partenariats pour les droits et santé sexuels et reproductifs
- l'éducation
VI. - Les grands enjeux contemporains des relations internationales
- Etat de droit et droits de l'homme
- les Etats faillis
- la gouvernance mondiale :
- multilatéralisme
- les nationalismes
- la permanence des guerres et l'évolution des conflits armés
- revendications identitaires (culturelles, linguistiques, religieuses), transitions démocratiques
- la cyberguerre et la cyber sécurité
- la montée en puissance de l'opinion publique
- le contrôle des armements et la lutte contre les proliférations
- les ressources énergétiques et les matières premières
- terrorisme : fonctionnement et moyens, lutte
- climat et démographie
- développement durable :
- changement climatique : bilan mondial, coalitions multi-acteurs (Agenda de l'action, One planet summit)
- biodiversité et écosystèmes : négociations internationales sur la biodiversité et coopérations, conventions multilatérales biodiversité, criminalité environnementale, protection internationale des océans
- eaux, pollutions : économies bleue et circulaire, pollutions et prévention des risques de catastrophes, villes durables.
Composition portant sur la civilisation, l'histoire, les institutions, la vie politique, les faits sociaux, géographiques, économiques et humains et la culture des pays de la section géographique choisie
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Epreuve portant sur le droit
L'épreuve vise à apprécier les connaissances des candidats dans le domaine du droit appliqué au contexte des relations internationales (droit administratif et fonction publique, droit de l'Union européenne, droit international). Elle a pour objet de vérifier leur aptitude à l'analyse et au raisonnement juridiques ainsi que leur capacité à proposer des orientations argumentées et opérationnelles.
Le sujet est accompagné d'un dossier, composé d'un ensemble de documents (notamment textes normatifs, jurisprudence, extraits de rapports publics, articles de doctrine). Ce dossier est destiné à nourrir la réflexion. Il ne doit pas donner lieu à une synthèse mais permettre aux candidats d'en extraire les éléments utiles à la construction de leur raisonnement, qui doit s'appuyer sur de solides connaissances des notions, instruments et mécanismes juridiques fondamentaux aux relations internationales.
1. Droit public
I. - Droit administratif et fonction publique
A. - La hiérarchie des actes et normes juridiques
- le bloc et contrôle de constitutionnalité
- les lois organiques
- les ordonnances, la loi et le règlement
- le pouvoir réglementaire
B. - Les relations entre l'administration et les administrés
- la responsabilité des agents de l'Etat dans leurs rapports avec les administrés
- la protection juridique des administrés : accès aux documents et aux médiateurs
C. - La fonction publique
- statut, recrutement
- droits et obligations
- responsabilités des fonctionnaires
- déontologie, article 40
II. - Le régime juridique des libertés publiques.
- les principes généraux du droit
- les droits de l'Homme (déclarations et préambules)
A. - Les libertés de la personne physique :
- la sûreté ;
- la liberté d'aller et venir ;
- le respect de la personne humaine ;
- la protection de la vie privée.
B. - Les libertés de l'esprit :
- la liberté de conscience ;
- la liberté de religion ;
- la liberté d'expression et d'information.
C. - Les libertés collectives :
- la liberté de réunion ;
- la liberté de manifestation ;
- la liberté d'association.
III. - Intégration du droit international et du droit de l'Union européenne dans l'ordre juridique français
- l'application des traités et des autres sources du droit international
- l'intégration des traités constitutifs et des actes de l'Union européenne.
2. Droit de l'Union européenne
I. - Les institutions de l'Union européenne
- organes, fonctionnement et compétences
- processus de décision, relations entre les institutions
- l'ordre juridique de l'Union européenne
II. - Les sources du droit de l'Union européenne et l'effectivité des normes
A. - Les sources
- le droit primaire
- le droit dérivé
- les principes fondamentaux du droit de l'Union européenne : l'applicabilité immédiate, la primauté et l'effet direct
B. - Le contentieux de l'Union européenne
- Les juridictions de l'Union
- Les voies de recours direct : recours en annulation, recours en carence, recours en manquement, recours en responsabilité
- Le renvoi préjudiciel
III. - Droit européen des droits de l'Homme
- convention européenne des droits de l'Homme
- l'Union européenne et les droits de l'Homme
- droit des libertés de circulation
- protection des droits fondamentaux
3. Droit international
Définition du droit international
I. - Les sources du droit international
- formation conventionnelle du droit international
- conclusion des traités
- validité des traités
- application des traités
- modification, suspension et extinction des normes conventionnelles
- coutume
- actes unilatéraux
- jurisprudence
- rapports entre normes internationales, normes européennes et normes internes
II. - La communauté internationale
- l'Etat : éléments de formation, compétences, reconnaissance, souveraineté internationale, immunités
- les organisations internationales : création, statut juridique, compétences, structures, fonctionnement :
- l'Organisation des Nations unies, les institutions spécialisées ;
- l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ;
- l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ;
- l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) ;
- l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ;
- les personnes privées.
III. - Le cadre juridique des relations internationales
- mécanismes généraux : relations diplomatiques et consulaires, responsabilité internationale
- prévention et règlement pacifique des différends internationaux
- le contentieux international (notamment la Cour internationale de Justice)
- le recours à la contrainte : maintien de la paix
- la justice pénale internationale
IV. - Droit international des droits de l'Homme et Droit international humanitaire
- protection internationale des droits de l'Homme,
- la question du génocide et de l'épuration ethnique
- l'action humanitaire et la question de l'ingérence
- droit d'asile et des réfugiés
- le droit international humanitaire
V. - Droit de la coopération internationale
- de la mer
- des canaux, fleuves et lacs internationaux
- de l'air et espace extra-atmosphérique
- de la protection internationale de l'environnement
Questions à réponse courte en anglais portant sur les enjeux globaux, notamment économiques internationaux, du développement et des négociations climatiques internationales
L'épreuve de questions à réponse courte consiste à traiter de manière concise des sujets transversaux portant sur les enjeux mondiaux du développement en anglais. Cette épreuve doit être abordée dans une perspective interdisciplinaire, en considérant la langue anglaise comme véhicule de transmission d'un argumentaire analytique pouvant déboucher sur des conclusions personnelles. Elle vise à vérifier que les candidats disposent d'une bonne maîtrise écrite de la langue anglaise et sont en capacité à mobiliser leurs connaissances avec pertinence pour les exprimer en anglais.
L'épreuve vise à évaluer la capacité à écrire en anglais des textes clairs et détaillés sur les questions relatives aux enjeux mondiaux en faisant la synthèse et l'évaluation d'informations et d'arguments empruntés au dossier proposé. Outre la maîtrise des connaissances, seront valorisées la capacité à exposer en anglais, clairement et de manière bien structurée, les réponses attendues et l'aptitude à exposer puis prouver son point de vue assez longuement à l'aide d'arguments secondaires, de justifications et d'exemples pertinents sur les enjeux mondiaux.
Chaque question posée peut être accompagnée d'un ou de plusieurs documents (notamment articles, graphiques, tableaux statistiques) à expliquer et commenter. Leur lecture rigoureuse et leur analyse doivent être mises au service de la réflexion personnelle des candidats en vue de traiter la question posée. Un même document peut servir de support à plusieurs questions.
Le programme est fixé comme suit :
I. - Les dynamiques économiques et financières mondiales : commerce international et régulation de l'économie internationale
- libre-échange et régionalisme commercial
- l'OMC, régulation, libéralisation du commerce international
- investissements et firmes multinationales, les prix de transfert
- les opérateurs et leurs missions
- financements multilatéraux, financements innovants
II. - Les secteurs stratégiques
A. - Industries :
- technologies de défense, contrôle des armements
- l'aéronautique et les questions spatiales
- le segment pharmaceutique et les innovations technologiques,
- numérique et infrastructures
- les transports
B. - Agro-alimentaire :
- agriculture durable
- ressources halieutiques
C. - Energie :
- nouveaux systèmes énergétiques
- transition énergétique,
- enjeux de l'hydrogène décarboné à l'international,
- nucléaire civil
- infrastructures, portail mondial (Global gateway)
III. - Sanctions, normes économiques et lutte contre la corruption
A. - Régulation internationale
- Groupe d'action financière (GAFI)
- application extraterritoriale de la loi américaine Foreign Corrupt Practices Act (FCPA)
- lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- cadre juridique des investissements internationaux (Union européenne, Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)
B. - Sanctions : sanctions économiques et financières par zone et Etats
C. - Normes économiques
- politique de la France en matière de propriété intellectuelle
- coercition économique (instrument anti-coercition)
IV. - Développement économique et gouvernance
- banques de développement, Fonds monétaire international
- politique de développement de la France, Aide publique au développement
- politique européenne de développement
- Initiative équipe Europe (IEE), voisinage
- agenda 2030
- financements innovants
V. - Attractivité et rayonnement économique
A. - La politique d'attractivité de la France
- classements internationaux
- investissements directs à l'étranger et investissements directs en France
- les outils de la politique d'attractivité de la France
B. - Rayonnement de la France à l'international
- la politique d'attractivité de la France
- les grands événements internationaux
- image économique de la France
- industries culturelles et créatives
- Francophonie
VI. - Négociations internationales en matière d'enjeux climatiques
A. - Changement climatique
- bilan mondial
- coalitions multi-acteurs (Agenda de l'action, One planet summit)
- G7/G20
- GIEC
B. - Biodiversité et écosystèmes,
- négociations internationales sur la biodiversité et coopérations (Fonds français pour l'environnement mondial, lutte contre le braconnage et le trafic d'espèces protégés)
- conventions multilatérales biodiversité (convention sur la diversité biologique et plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques IPBES), criminalité environnementale
- stratégie nationale sur la déforestation importée (SNDI), One Forest Summit
- protection internationale des océans : Initiative internationale sur les récifs coralliens (ICRI), convention de Nairobi pour la protection du milieu marin en Afrique de l'Est, convention de Carthagène pour la protection du milieu marin dans les Caraïbes, commission baleinière internationale, traité international de la haute mer
C. - Eaux, pollutions
- économies bleue et circulaire
- pollutions et prévention des risques de catastrophes
- villes durables
Epreuve dans la langue choisie au moment de l'inscription consistant en l'écoute d'un ou plusieurs documents qui donneront lieu à une présentation par le candidat suivie de questions du jury portant notamment sur ces documents et d'autres thèmes d'actualité en lien avec la section choisie
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Epreuve consistant en des réponses courtes dans la langue choisie au moment de l'inscription, à des questions à partir d'un dossier composé dans cette même langue permettant d'apprécier les connaissances linguistiques sur les thèmes économiques, culturels, sociaux de la section géographique choisie et de l'aptitude à formuler des réponses complexes.
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
2.1.2. Concours interne et troisième concours
Composition portant sur la civilisation, l'histoire, les institutions, la vie politique, les faits sociaux, géographiques, économiques et humains et la culture des pays de la section géographique choisie
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Questions à réponses courtes relatif au cadre juridique des relations internationales et les enjeux du monde contemporain
L'épreuve consiste à traiter de manière concise et synthétique des sujets transversaux relatifs aux grands enjeux du monde contemporain sous le prisme des cadres juridiques qui encadrent les relations internationales. Cette épreuve doit être abordée dans une perspective interdisciplinaire, en considérant le droit international, le droit européen, les droits de l'homme, les acteurs et la structure de la communauté internationale comme autant d'instruments d'analyse des défis auxquels elle est confrontée. Elle vise à vérifier les connaissances acquises par les candidats dans plusieurs disciplines connexes ainsi que leur capacité à mobiliser ces connaissances avec pertinence, le cas échéant en croisant les perspectives.
Chaque série de questions posées peut être accompagnée d'un ou de plusieurs documents (notamment articles, graphiques, cartes) à expliquer et commenter éventuellement. Leur lecture rigoureuse et leur analyse doivent être mises au service de la réflexion personnelle des candidats en vue de traiter la question posée. Un même document peut servir de support à plusieurs questions.
Outre la maîtrise des connaissances et la capacité à exposer les notions fondamentales du droit régissant les relations internationales, la formulation d'un argumentaire clair, synthétique et structuré sur les défis du monde contemporain sera valorisée, de même que l'exposé de conclusions personnelles.
Le programme est fixé comme suit :
Partie 1 : le cadre juridique des relations internationales
I. - La formation conventionnelle du droit international
- les traités : conclusion, validité, application
- validité des traités
- application des traités
- modification, suspension et extinction des normes conventionnelles
II. - Le cadre juridique des relations internationales
- mécanismes généraux : relations diplomatiques et consulaires, responsabilité internationale
- prévention et règlement pacifique des différends internationaux
- le contentieux international
- le recours à la contrainte : maintien de la paix
- la justice pénale internationale
III. - Le cadre juridique européen
- les sources du droit européen : le droit primaire, le droit dérivé,
- les principes fondamentaux du droit de l'Union européenne : l'applicabilité immédiate, la primauté et l'effet direct
- ordre juridique de l'Union européenne et application par le juge
- l'intégration des traités constitutifs et des actes communautaires
- les juridictions de l'Union européenne
- les voies de recours direct : recours en carence, recours en annulation, recours en manquement, recours en responsabilité
- le renvoi préjudiciel
IV. - Les droits de l'homme
A. - Droit international des droits de l'homme
- protection internationale des droits de l'Homme
- la question du génocide et de l'épuration ethnique
- l'action humanitaire et la question de l'ingérence
- droit d'asile et des réfugiés
B. - Droit européen des droits de l'Homme
- convention européenne des droits de l'Homme
- l'Union européenne et les droits de l'Homme
- droit des libertés de circulation
- protection des droits fondamentaux
- jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme
Partie 2 : la communauté internationale et les enjeux du monde contemporain
I. - Les acteurs de la communauté internationale
A. - Les acteurs des relations internationales
- les Etats : éléments de formation, compétences, reconnaissance, souveraineté internationale, immunités
- les organisations internationales : création, statut juridique, compétences, structures, fonctionnement
- l'Organisation des Nations unies, les institutions spécialisées, la Cour internationale de justice ;
- l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ;
- l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ;
- le Conseil de l'Europe ;
- l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) ;
- l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).
- les organisations internationales à vocation régionale ou sous régionale : Ligue arabe, Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ou la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE), etc.
- enceintes et formes de la gouvernance mondiale, notamment G8 et G20
- peuples, minorités, peuples autochtones ou indigènes
- la société civile, opinion publique, médias et internet, réseaux sociaux
- les grands acteurs mondiaux du numérique
- les réseaux criminels transnationaux
B. - L'Union européenne
- organes, fonctionnement et compétences
- processus de décision, relations entre les institutions
- l'ordre juridique communautaire
II. - La communauté internationale depuis 1945
- l'évolution des facteurs de puissance depuis 1945
- le système international : mondialisation, multipolarité et ruptures stratégiques :
- les rapports Est-Ouest
- les rapports Nord-Sud
- les Etats non-alignés
- l'aide publique au développement
- données générales sur les contraintes géographiques, culturelles, religieuses, militaires et technologiques qui sous-tendent les relations internationales
- l'évolution de la démographie mondiale et ses conséquences
- les principaux conflits et les règlements de paix successifs
III. - Les grands enjeux du monde contemporain
- questions stratégiques :
- les différentes conceptions du maintien de la paix et de la sécurité (équilibre, sécurité collective, dissuasion) :
- les différents types de conflits
- terrorisme : fonctionnement, moyens, lutte
- désarmement, contrôle des armements et non-prolifération ;
- sécurité des ressources, cybersécurité, sécurité maritime,
- Etat de droit et droits de l'homme
- les Etats faillis
- la permanence des guerres et l'évolution des conflits armés
- revendications identitaires (culturelles, linguistiques, religieuses), transitions démocratiques
- la cyberguerre et la cyber sécurité
- la montée en puissance de l'opinion publique.
- les biens publics mondiaux et le développement humain
- les enjeux alimentaires : programme alimentaire mondial, crises alimentaires
- les enjeux en matière de santé mondiale : fonds mondiaux en santé, lutte contre les maladies
- les enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes
- les négociations internationales en matière d'enjeux climatiques et de développement durable
- coalitions multi-acteurs (Agenda de l'action, One planet summit)
- conventions multilatérales biodiversité, criminalité environnementale
- protection internationale des océans
- pollutions et prévention des risques de catastrophes
- villes durables
Résolution d'un cas pratique, à partir d'un dossier portant sur des enjeux managériaux et organisationnels
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Résolution d'un cas pratique diplomatique et consulaire à partir d'un dossier composé en anglais et/ou en français.
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
2.2. Epreuves d'admission
2.2.1. Concours externe, interne, troisième concours
Entretien
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Epreuve de mise en situation collective
L'épreuve comporte deux temps. Le premier consiste à donner à un groupe de candidats - constitué d'au moins trois personnes - des éléments d'une situation concrète à caractère professionnel ainsi qu'une directive précise nécessitant une prise de décision ou le choix d'une orientation durant au moins 20 minutes. Le jury n'intervient pas et laisse les candidats organiser librement leurs travaux et échanges. Le second temps prend la forme d'un entretien individuel de chaque candidat par un membre du jury durant 10 minutes.
Chacune des parties de l'épreuve fait l'objet d'une évaluation individuelle.
Convoqués par demi-journée, les candidats sont répartis en groupes de façon aléatoire. En dehors de leur temps de passage, ils seront maintenus en salle d'attente sans être autorisés à communiquer entre eux et avec l'extérieur.
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Epreuve en langue anglaise
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Epreuve dans la langue choisie au moment de l'inscription consistant en l'écoute d'un ou plusieurs documents qui donneront lieu à une présentation par le candidat suivie de questions du jury portant notamment sur ces documents et d'autres thèmes d'actualité en lien avec la section choisie.
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Epreuve facultative dans une troisième langue
Cette épreuve ne comporte pas de programme.