Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 mars 2023 fixant les modalités de facturation des soins dispensés dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 mars 2023 fixant les modalités de facturation des soins dispensés dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2023.