Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 mars 2023 fixant les modalités de facturation des soins dispensés dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015
Art. 13