Article R373-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/04/2023 (Code de la construction et de l'habitation)

Pour l'application de l'article R. 353-159 :

1° Les conventions types prévues au III, adaptées à la situation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sont annexées au présent article. Les conventions prennent effet dès la date de leur signature ;

2° Le IV n'est pas applicable.