En complément des dispositifs d'aide au logement prévus aux articles R. 372-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il est créé en Guyane et à Mayotte, à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret, un dispositif intitulé « aide au logement locatif très social adapté ».
Il est destiné aux logements dont le coût de production permet d'appliquer un loyer plafonné à 2,80 €/m2 et bénéficiant à des locataires disposant de très faibles ressources dans les conditions prévues par le présent décret.