Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D861-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D832-11, Art. D832-15, Art. D832-25, Art. D832-26, Art. D861-8, Art. D861-9, Art. D862-7