Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. Annexe II à l'article R. 373-3