Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/12/2021 au 01/03/2023 (Arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures des urgences mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale)

ANNEXE 7
LISTE DES SUPPLÉMENTS
Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale