Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-246 du 3 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 4 : Les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D341-13-1