Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-245 du 3 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant certaines dispositions du décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 1 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014 , Sct. Paragraphe 2 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023, Art. D113-27, Art. D113-28, Art. D113-28-1, Art. D113-28-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D113-18, Art. D113-19, Art. D113-20, Art. D113-21, Art. D113-22, Art. D113-23, Art. D113-24, Art. D113-25, Art. D113-26