Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement)
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2023.