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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement)

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2023.