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Article 15-5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)

Article 15-5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)

Le bureau économique, social et international des professions :

- en liaison avec les services compétents de la direction de l'administration générale et de l'équipement, traite les aspects financiers de l'exercice des professions judiciaires et juridiques, assure l'analyse et l'exploitation des données économiques de ces professions, notamment celles ayant trait aux activités tarifées des professionnels du droit, et détermine les tarifs ;

- en liaison avec les départements ministériels concernés, traite de toutes les questions concernant la fiscalité applicable aux professionnels du droit ;

- définit, en liaison avec le service chargé de la statistique, les besoins, les modes de collectes et le traitement des informations relatives aux professions judiciaires et juridiques ;

- assure, en relation avec les services du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget et ceux du ministère chargé des affaires sociales, la tutelle de la Caisse nationale des barreaux français ainsi que celle de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;

- traite des questions d'ordre social concernant les professions du droit ;

- participe, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, à toutes réflexions et négociations consacrées aux questions internationales concernant les professions judiciaires et juridiques, notamment dans le cadre de la Communauté européenne.