Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal mises en œuvre, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal mises en œuvre, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune)
Le contrat mentionné à l'article D. 614-75 du code rural et de la pêche maritime est signé et transmis au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique et fait apparaître explicitement la surface en blé dur contractualisée.