Article 4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Arrêté du 30 mars 2023 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé)
Article 4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Arrêté du 30 mars 2023 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé)
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.