Article 3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 01/04/2023 au 31/03/2024 (Arrêté du 30 mars 2023 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé)

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2023.