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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs)


L'organisme de formation ou l'employeur ont la responsabilité d'inscrire l'équipe cynotechnique aux épreuves d'évaluation du centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX.
Lors de l'inscription, les documents suivants doivent être communiqués :
1° Concernant le maître :
a) Dans tous les cas, copie de la pièce d'identité ;
b) En cas de première demande :


- lorsque le demandeur en est titulaire, copie d'une carte professionnelle délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité ou de la carte professionnelle d'appartenance à un service interne de sécurité visé à l'article L. 615-1 du code de la sécurité intérieure ;
- lorsque le demandeur n'est pas encore titulaire d'une des cartes professionnelles mentionnées à l'alinéa précédent, attestation de suivi de formation permettant la délivrance d'une carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ;


c) En cas de demande de renouvellement, copie de la carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ou de la carte professionnelle d'appartenance à un service interne de sécurité visé à l'article L. 615-1 du code de la sécurité intérieure ;
2° Concernant le chien : copie de la carte d'identification portant le nom et le numéro d'immatriculation du chien et du passeport à jour de ses vaccinations.
Lors de la certification technique, le carnet d'entraînement sera présenté aux examinateurs.