Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/04/2023 (Arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs)

En application des articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code de la sécurité intérieure, chaque présentation à la certification technique donne lieu au versement d'un droit d'inscription au centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX.